Conditions Générales de Vente

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à tous les produits commercialisés par SARL TEEDOO.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par SARL TEEDOO.

Préalablement à cette date, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par SARL TEEDOO.

 

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée sur notre site Web ou par écrit auprès d'un commercial dûment mandaté par SARL TEEDOO ou communiquée par email ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel.

SARL TEEDOO n'est pas tenue d'honorer toute commande d'un montant inférieur à 49,00 euros hors taxe.

L'acceptation de la commande par SARL TEEDOO résulte de la confirmation qu'elle l'a bien reçue et en accepte les modalités ; l'expédition des marchandises, l'établissement et l'envoi de la facture vaudront confirmation de ladite acceptation.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait de l'Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

 

III. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande, dans le délai de 15 jours à compter de la réception par SARL TEEDOO d'une commande en bonne et due forme.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de SARL TEEDOO et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison n'interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de SARL TEEDOO.

En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que paiement intervienne du solde dû.

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de SARL TEEDOO.

A compter de ladite livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

 

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, SARL TEEDOO s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de SARL TEEDOO.

 

V. - PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

 

V.1 - Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie européenne et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

 

V.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, au comptant à la commande et sans escompte par chèque, virement, compte PayPal ou carte bancaire (pour le site Web, compte PayPal ou carte bancaire uniquement).

En cas de non règlement de la facture à échéance un droit fixe de 40,00 euros est dû à SARL TEEDOO selon les articles L 4413, 4,6 et s du Code de Commerce en sus des pénalités de retard légales.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à SARL TEEDOO ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de SARL TEEDOO.

Tout paiement qui est fait à SARL TEEDOO s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, SARL TEEDOO pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par SARL TEEDOO. Des intérêts moratoires seront dus par l'Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

 

V.3 - Facturation

SARL TEEDOO établira, dès expédition des marchandises, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour de la livraison à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

 

VI. - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, SARL TEEDOO se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l'Acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l'Acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 5 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, SARL TEEDOO reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par l'Acheteur resteront acquises à SARL TEEDOO à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l'Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, SARL TEEDOO fera connaître sa volonté formelle à l'Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et virements bancaires ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par SARL TEEDOO, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'Acheteur a 8 jours pour dénoncer à SARL TEEDOO par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

 

VIII. - JURIDICTION COMPÉTENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

SARL TEEDOO élit domicile en son siège social sis 25 rue Pont-Amilion 17100 SAINTES, France.